Loi finances 2019 : particuliers, entreprises, on vous dit tout

Le 7 mars 2019

Impôts sur le revenu, impôts locaux, taxe d’habitation… : la loi finance 2019 apporte quelques nouveautés

Du côté des particuliers

• Avec le prélèvement à la source, le barème de l’impôt sur le revenu ainsi que la grille de taux ont été revalorisés d’une augmentation de 1,6%.
• Le CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 et l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2021.
• Le règlement du pacte Dutreil pour le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts sociales est aménagé et assoupli.
• L’aménagement de l’exit-tax qui voit, entre autres, une réduction du délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes.
• Le gel des tarifs de la TICPE sur les carburants sur l’année 2019.
• Une exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu pour les indemnités de covoiturage versées par les employeurs pouvant aller jusqu’à 200€ par an. Les aides au carburant versées par les collectivités territoriales iront, elles, jusqu’à 240€ par an.
• Les plus-values réalisées sur les cessions de crypto-actifs (bitcoins exclusivement) sont imposables selon le régime des plus-values sur valeurs immobilières avec application d’un abattement de 305€ sur le montant des cessions.
• Le taux majoré de 25% au lieu de 18% de la réduction d’impôt Madelin pour toute souscription au capital des PME est prolongé.
• L’exonération des locations de pièces de la résidence principale est supprimée.

Du côté des entreprises

• Le taux d’imposition des plus-values de cessions et des revenus de concessions de brevets et adoption de l’approche « nexus » est baissée à 10% au lieu de 15%.
• La quote-part de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation intra-groupes prend fin.
• Les entreprises qui louent des vélos afin de les mettre à disposition de leurs salariés bénéficient d’un élargissement de la réduction d’impôts.
• Les dispositifs de limitation des charges financières sont réformés avec, notamment, la mise en place d’une limitation à 30% du montant de L’EBITDA).
• Le crédit d’impôt rachat d’une entreprise par les salariés a été aménagé et prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
• Une vingtaine de taxes à faible rendement ont été supprimée.
• Les groupes dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 5 milliards d’euros verront le dernier acompte de l’IS augmenter.
• Les PME investissant dans la robotique et la transformation numérique profiteront d’un taux de 40% sur le dispositif d’amortissement pour 2019 et 2020.
• Il est désormais possible de révoquer l’option pour l’impôt sur les sociétés.

On espère que cet article vous aura apporté quelques réponses ! Pour plus de renseignements sur la loi finances 2019, n’hésitez pas à consulter legifrance.gouv.fr